Procédure en cas de non règlement de séances

Non classé

Procédure en cas de non règlement de séances :

 

Il convient d’effectuer une mise en demeure de payer ses honoraires auprès de la (du) patient(e).

 

Une fois cette étape effectuée, vous pouvez procéder à une injonction de payer.

Vous pouvez passer par un juge ou par un huissier afin de récupérer votre dette.

 

Si vous décidez de passer par un juge, vousdevrez saisir le tribunal compétent d’une demande en injonction de payer à l’encontre devotre patient(e).

Si vous décidez de passer par un huissier de justice, le montant de la créance ne doit pas excéder 5.000 euros.