Les dispositions de l’avenant n°7 à la Convention nationale prévoient l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné. Après discussion avec les organisations représentatives de votre profession, nous souhaitons vous apporter certaines précisions :
Dans le cas où le patient n’a pas de diagnostic médical préalable :
- Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à huit par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Cette situation peut notamment concerner le premier épisode d’une situation clinique aiguë.
- En l’absence d’amélioration, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, un autre médecin impliqué dans sa prise en charge, au plus tard à l’issue des 8 séances.
Dans le cas où le patient a un diagnostic médical préalable :
- Le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct n’est pas limitémais doit rester dans le respect des référentiels HAS et des recommandations de bonne pratique.
- Pour justifier d’un diagnostic médical préalable, vous devrez tenir à la disposition du service médical de l’Assurance maladie au moins l’un des documents : justificatif du motif de l’ALD du patient, compte-rendu opératoire, compte-rendu d’hospitalisation, compte-rendu médical, information par le médecin traitant ou par le médecin coordinateur (avec traçabilité), prescription médicale antérieure, élément du dossier usager informatisé en établissement ou service social ou médico-social.
Quelles structures de soins et d’exercice coordonné sont concernées ?
Vous pouvez réaliser vos actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, si vous exercez dans les structures de soins et d’exercice coordonné suivantes :
- dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ;
- dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ;
- dans le cadre des structures d’exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires/équipes de soins spécialisés, centres de santé et maisons de santé.
En pratique :
- vous devez renseigner votre propre numéro de professionnel de santé dans la case « Prescripteur » de la facture ;
- vous n’avez pas à télécharger de pièces justificatives dans votre logiciel de facturation. En effet, l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable.
- Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et peuvent être reportés dans l’espace numérique de santé du patient.
